État des Risques et Pollutions (ERP)
Obligatoire pour toute vente ou location. Informez l'acquéreur ou le locataire sur les risques naturels et technologiques.
Service privé de mise en relation avec des diagnostiqueurs certifiés – Non affilié à l'État ni à un organisme officiel.
L'État des Risques et Pollutions (ERP, ex-ERNMT) est un document obligatoire pour toute transaction immobilière (vente ou location). Il informe l'acquéreur ou le locataire sur les risques naturels (inondation, séisme, mouvement de terrain), miniers, technologiques (usine Seveso), le potentiel radon et la pollution des sols auxquels le bien est exposé.
Risques couverts par l'ERP
L'ERP recense l'ensemble des risques identifiés pour la parcelle du bien.
- Risques naturels : inondation, submersion marine, mouvement de terrain, séisme, avalanche, feu de forêt
- Risques miniers : affaissement, effondrement lié à d'anciennes exploitations minières
- Risques technologiques : proximité d'installations Seveso, transport de matières dangereuses
- Potentiel radon : zones à potentiel radon significatif (zones 3)
- Pollution des sols : sites et sols pollués (base CASIAS/BASOL)
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